Opinion libre : En passant, vraiment en passant… pour prévenir un énième détournement de procédure constitutionnelle potentielle.
L’alinéa 3 de l’article 84 de la Constitution de 2018 qui circule ne sera d’aucun secours pour sauver ce qui reste de la République devant la triste situation qui mine ce qui reste de l’une de ses institutions.
Cet article 84 ne donne pas du tout un titre de compétence générale pour statuer sur TOUS les désaccords entre gouvernement et Assemblée. Il y a deux alinéas qui précèdent le 3e et qui en circonscrivent son usage.
En effet, ce dernier alinéa de l’article 84 ne fait référence qu’à un seul et unique désaccord. C’est lorsque, au sujet d’une proposition de loi ou d’un amendement, exécutif et législatif ne s’entendent pas sur le domaine de ceux-ci. Soit parce que, où le premier estime qu’ils relèvent du domaine du règlement, le second estime plutôt qu’il relève du domaine de la loi. Dans pareil cas, l’alinéa 3 de l’article 84 donne compétence à la Cour suprême, sur saisine d’un des deux, et dans un delai de 8 jours, de dire de quel domaine relève la proposition de loi ou l’amendement querellés. C’est un désaccord juridique, constitutionnel, sur l’application des dispositions de la loi fondamentale dont celle-ci réserve la compétence au juge constitutionnel. Normal !
Cet article peut en outre s’appliquer pour les ordonnances mais a posteriori. C’est a dire une fois que l’habilitation a été accordée mais que lors de la ratification des ordonnances encore une fois, exécutif et législatif s’écharpent sur les domaines réglementaires ou législatifs des ordonnances prises.
Donc, attention, saisir la Cour suprême pour trancher un désaccord politique et politicien ne rentre pas dans le regime de cet article 84 et ce serait le faire passer de juge à acteur politique. Il y a un moyen simple de trancher ce désaccord présent, si désaccord il y a, c’est de voter. Ça tombe bien, c’est le rôle du parlement réuni en session et c’est prévu par les deux Constitutions (au moins) qui régissent cette République agonisante. Ou elle vote oui, ou elle vote non, et l’on passe à autre chose.
Du reste, qu’est ce que c’est que cette vision du droit et de la démocratie qui veut que l’on ne permet un vote que si l’issue en sera favorable? Vous faîtes un mal irréversible, rajouté à tout celui deja fait par les prédécesseurs, à la République que 43 autres années ne suffiront pas à réparer. Le pire c’est que nous en serons tous comptables. C’était simple pourtant : respecter les règles que nous nous sommes nous-mêmes imposées.
Mohamed Rafsandjani
Encore un de ses comoriens éduquer par le colons et qui se croit plus intelligent que ceux rester au pays. Si vous avez un peu d’honneur rentrer au pays pour le défendre au lieu de chanter à 10000km car celà n’a aucune utilisé. J’en ai marre de ses binationaux. Ceux sont des lâchent y compris tout autre comorien à l’extérieur du pays qui aboient comme un chien affamé mais qui n’osent pas rentrer au pays pour le défendre. Fermer vos gueules et Comores s’en sortira très bien.
Arretez Monsieur d’embrouiller ce jeune homme.
pourquoi voulez-vous qu’il se précipite à rentrer pour enfin participer à l’enterrement des comores ou le mettre en prison !
Au moins en France, il a la liberté de dire ce qu’ils pense sans être inquiété.