On la connaissait malmenée, instrumentalisée quand elle n’était simplement pas ignorée. Mais voilà qu’on la découvre suspendue. La déconsidération à l’égard de la Constitution dans notre pays a pris une autre tournure ces dernières semaines. Le Président de l’Union a décidé de transmettre les compétences de la Cour constitutionnelle à la Cour suprême. En opérant de la sorte, il a provoqué une modification de la Constitution irrégulière puisqu’elle n’a pas emprunté la voie prévue de la révision constitutionnelle. Le chef de l’État a expliqué avoir agi sous le régime de l’article 12-3 de la Constitution. Il y a péril pour la République dû à la neutralisation du juge constitutionnel. Il a donc pris une mesure exceptionnelle imposée par les circonstances.
Nous réitérons l’inexactitude d’une telle analyse. Nous rappelons qu’aucune condition ni de fond ni de forme n’est remplie pour fonder l’usage par le président de ses pouvoirs exceptionnels. Nonobstant, les juristes dits éminents qui se font porte-voix de cette forfaiture, il n’y a objectivement aucune menace grave et immédiate qui pesait sur nos institutions. Quand bien même la Cour constitutionnelle était bloquée, la gravité n’y était pas, il eut suffi de renouveler la Cour. L’immédiateté non plus, elle est mise sous silence depuis un an. Surtout, aucune des exigences de formes n’a été observée par le chef de l’État. Le conseil des ministres et la Cour constitutionnelle n’ont pas été consultés. La nation n’en a, de surcroît, jamais été informée.
La décision du Président de l’Union ne relevait donc pas d’une mesure exceptionnelle, mais au contraire elle est anticonstitutionnelle. Il s’est agi de défaire un titre entier de la Constitution, remodeler trois de ces lois organiques pour sceller le sort d’une de ses institutions. Cette décision anticonstitutionnelle est tel un péché originel. En ce qu’elle sert de point de départ de toute la cabale cavalière qui se poursuit, elle entache d’inconstitutionnalité le reste des actes adoptés ou qui le seront sur son fondement. Il en est ainsi du décret de convocation du collège électoral, en dehors de ses irrégularités intrinsèques. Il en va aussi ainsi du référendum constitutionnel annoncé. Comment pourrait-il en être autrement alors que le juge électoral constitutionnel a été dépouillé de ses prérogatives et mis à mort ? Comment pourrait-il en être autrement alors que nous sommes supposés être en situation exceptionnelle d’un danger pesant sur la République ?
Nous alertons sur la suspension de fait de la Constitution établie par le peuple souverain. Nous exhortons le chef de l’État à observer l’obligation qui lui est sommée par ce même article 12-3. Il doit dans les moindres délais rétablir la normalité constitutionnelle en replaçant les institutions de la Constitution en mesure d’exercer, chacune pour ce qui la concerne, les missions qui leur ont été confiées. La compétition politique est normale dans une démocratie. Il est légitime que le président soit en mesure de déterminer la politique qu’il estime favorable pour la nation. Il est sain qu’une opposition puisse proposer une alternative. Il nous importe peu les choix politiques des uns et des autres, seulement nous rappelons qu’ils doivent être opérés dans le cadre et les limites posés par notre Loi fondamentale pour la concorde nationale et son développement. Monsieur le Président, c’est ainsi l’État de Droit, il est notre priorité. Puisse-t-il redevenir le vôtre.
SIGNATAIRES
Moudjahidi ABDOULBASTOI, Avocat à la Cour
Ahmed ALI ABDALLAH, Docteur en droit public, Enseignant chercheur
Antuf BACAR, Juriste privatiste, Chargé de Travaux Dirigés
Sambaouma HAMIDOU ABDEREMAN, doctorant en Droit comparé
Ibrahim MAHAFIDH EDDINE, juriste publiciste
Rafsandjani MOHAMED, Doctorant en droit public, chargé d’enseignement
Abdourahmane MOHAMED BEN ALI, juriste publiciste
Ali MMADI, Juriste de formation
Zaïd OMAR, Avocat au Barreau de Moroni
Hamidou SAID ALI, Juriste
Maliza SAÏD SOILIHI, doctorante en droit public. Élève de l’ENA
Ibrahim YOUSSOUF, juriste privatiste
Houssein MOHAMED-SIDI, Juriste en Droit privé.
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