« Sambi et Salami ne peuvent pas bénéficier de la grâce présidentielle »

En l’état actuel de la procédure, Ahmed Abdallah Mohamed Sambi, Docteur Salami et Idi Boina ne peuvent pas bénéficier de la grâce présidentielle.

Par contre, l’ancien Vice président Jaffar peut bénéficier de la grâce présidentielle.

Pour information, pour pouvoir bénéficier de la grâce du président de la République, il faut d’abord avoir été jugé et condamné, ensuite il faut que la condamnation soit une peine d’emprisonnement et enfin que cette condamnation soit à titre définitive, c’est à dire qu’il n’y ait plus de voies de recours.

Cependant, les individus que je viens d’énumérer qui ne peuvent pas bénéficier de la grâce du président, peuvent toutefois bénéficier d’une loi d’amnistie à l’exception de Ahmed Abdallah Mohamed Sambi et Idi Boina.

En effet, avec la nouvelle constitution de 2018, une loi d’amnistie sur les infractions économiques et financières(Affaire citoyenneté économique) serait inconstitutionnelle.

La nouvelle constitution dans son préambule, qui fait partie intégrante de la constitution, il est formellement demandé à l’Etat de poursuivre ou de faire poursuivre toutes les personnes qui auraient commis des infractions économiques tel que les détournements des deniers publics, la corruption, abus de confiance etc.

Cette disposition à mon sens consacre l’impréscribilité des infractions économiques. Car l’Etat a désormais l’obligation de poursuivre pénalement toutes personnes qui auraient commis ces infractions. Et si aucune poursuite n’a été lancée, l’Etat doit lancer ces poursuites des lors qu’il en aura l’information.

Et les infractions impréscriptible ne peuvent pas être amnistié.

Bacar Antuf, juriste


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