Un décret qui abroge certaines dispositions d’une loi !

​Le Président de l’Union vient de signer le décret N° 16-228/PR abrogeant certains dispositions de la loi N° 08-13/AU du 25 juillet 2008, relative à la transparence des activités publiques économiques, financières et sociales de l’Union des Comores. Ce décret est une monstruosité juridique qui viole les principes élémentaires de la hiérarchie des normes en droit.
En droit et en vertu du principe de légalité, chaque norme juridique doit se conformer à l’ensemble des règles en vigueur ayant une force supérieur dans la hiérarchie des normes. Ainsi la loi doit respecter la constitution et le décret doit être conforme aux textes de loi. Le non-respect de ce principe est une source de désordre juridique et constitue une faute de l’auteur du texte. Les justiciables doivent saisir la cour Constitutionnelle pour faire annuler ce décret qui justifie l’abrogation de certaines dispositions d’ une loi du 25 juillet 2008 en se référant à une loi référendaire du 17 mai 2009 qui a introduit les matières qui relèvent du pouvoir législatif. Ainsi le décret se réfère aux articles 31 et 32 de la constitution pour conclure que la création, la mission, la composition, l’organisation et le fonctionnement d’une «  autorité administrative et indépendante » ne sont pas des matières que la constitution place dans le domaine de loi. Le décret affirme que ces matières sont «  donc de caractère réglementaires ».  Dès lors, le Président de l’Union titulaire du pouvoir règlementaire est compétence pour modifier, compléter ou abroger les dispositions relatives a la Commission Nationale de Prévention et de Lutte contre la Corruption, contenues dans la  loi N° 08-13/AU du 25 juillet 2008, relative à la transparence des activités publiques économiques, financières et sociales de l’Union des Comores. Une affirmation qui ressemble à un dispositif d’un arrêt de la Cour Constitutionnelle. Se basant sur cette affirmation  erronée, le Prédisident de l’Union a décrété «  l’abrogation de tous les dispositions relatives a la   Commission Nationale de Prévention et de Lutte contre la Corruption contenues dans   loi N° 08-13/AU du 25 juillet 2008, relative à la transparence des activités publiques économiques, financières et sociales de l’Union des Comores ».
Ainsi un texte réglementaire abroge un texte législatif en se référant à une réforme de la constitution adoptée un an après l’adoption de cette loi. Non seulement ce décret fait fi du principe élémentaire de la hiérarchie des normes et du principe du parallélisme des formes d’ après lequel une loi ne peut être abrogée que par une loi, il fait surtout fi du principe de la non rétroactivité des lois en se reformant sur des dispositions constitutionnelles qui n’ existaient pas lors de l’ adoption de la loi N° 08-13/AU du 25 juillet 2008.


La rentrée parlementaire est pour bientôt, au mois d’octobre, pourquoi le gouvernement a choisi la voie réglementaire pour abroger une loi au lieu de préparer un projet de loi abrogeant certains dispositions de la loi N° 08-13/AU du 25 juillet 2008, relative à la transparence des activités publiques économiques, financiers et sociales de l’Union des Comores pour le soumettre aux députés ?
L’abrogation d’une loi par un décret n’est pas un bon signe pour l’amélioration de l’état de droit dans notre pays.  Plus de 100 jours de règne et toujours sans la loi.

Comores Droits 

3 commentaires sur Un décret qui abroge certaines dispositions d’une loi !

  1. Pour être clair et si j’étais Imame Azali,j’allais mettre tout par terre.J’allais fermer les yeux et mettre du coton dans les oreilles pendant six mois et faire une petite révolution dans tous les secteurs de la vie du pays.Vu l’urgence qui s’impose:l’aparalysie du pays.

  2. un premier gaffe vient de tomber c est vrai il faut proser un autre pour abroger une loi comme disait un collegue on attend la rentrée parlementaire

Réagissez à cet article

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée.


*